Le Rapport du Ministère des Finances et du Ministère de l'Education nationale sur les décharges statutaires des enseignants du second degré a été publié le 13 avril 2006 (suite à l'audit mis en place en janvier 2006)

Rapport consultable sur http://www.minefi.gouv.fr/performance/audit/audits_02.htm

(repérer le rapport dans la liste , 107 pages mais seulement 30 pages de texte et 75 pages d'annexes).

Ce rapport d'audits de modernisation initié par le Ministère des Finances et le Ministère de l'Education nationale nous concerne directement.

Parmi les 17 500 professeurs d'économie et gestion un grand nombre bénéficie d'heures de première chaire en Première et Terminale ou de pondérations pour ceux qui enseignent en STS, parce que nos enseignements sont essentiellement à ces niveaux.

A - LE RAPPORT : Les décharges statutaires des enseignants du second degré

I - FICHE DE SYNTHESE DU RAPPORT

1 – Cadre de l'audit ou objet de l'audit

Différents rapports, du Sénat et de la Cour des comptes ont déjà critiqué le dispositif des décharges qui est principalement réglementé par les décrets de 1950

Les décharges de service au sens large représentent environ 28 000 emplois temps plein en 2005 (hors décharges syndicales.

L'évolution du système des décharges depuis 1950 a répondu aux changements du monde éducatif, néanmoins sa pertinence n'est pas absolue.

2 – Dysfonctionnements constatés ou diagnostic

Les décrets de 1950 ne sont plus adaptés à la réalité actuelle du travail des enseignants.

La base juridique de nombreux motifs de décharge est fragile.

Le contrôle de leur emploi est insuffisant.

La pertinence de toutes réductions de service n'est pas avérée. A contrario, d'autres décharges paraissent pleinement justifiées et devraient être "légalisées".

3 – Recommandations

Recentrer les décharges sur les besoins de l'éducation nationale en tenant compte des évolutions du métier d'enseignant : coordination, soutien aux élèves, TICE, association sportive, formation des enseignants, reconversion, missions académiques transversales.

Donner un fondement juridique à toutes décharges de service :

- régulariser la situation des enseignants totalement déchargés de service ;

- définir dans un nouveau texte les situations permettant d'ouvrir droit à une décharge de service aux enseignants du public et du privé sous contrat.

Instaurer une véritable politique de gestion des heures de décharge :

- contingenter le volume de certaines décharges,

- déléguer les enveloppes d'heures de décharge aux académies en fonction de la cohérence des projets des académies avec les objectifs nationaux,

- au niveau de l'académie, déléguer des heures de décharge aux établissements en fonction des projets d'établissements,

- exercer un véritable contrôle de gestion sur les décharges,

- offrir aux enseignants qui ne bénéficieraient plus de décharges la possibilité d'effectuer un nombre équivalent d'heures supplémentaires

4 – Impacts attendus et échéance

Pour la rentrée 2007, donner une utilité réelle à toutes les décharges de service, conforme aux objectifs du système éducatif.

Responsabiliser les académies et renforcer l'autonomie des établissements par une politique active de gestion des décharges fondée sur des projets, des objectifs et des indicateurs de résultat.

Maîtriser le volume des décharges.

II - EXTRAITS DU RAPPORT

I - Globalement, toutes disciplines confondues, la réduction de service représente 6 % de la ressource enseignante (en temps)

Tableau détail des heures de décharge et de pondération (2004-2005)

*Décharges de service*	*Nombre d'heures Public plus privé*	*Nombre d'ETP*	*Pourcentage du total de nombre d'heures de décharge constaté*
*TOTAL général*	*504 000*	*28 000*	*100 %*
*Education Physique Sport*	*107 761*	*5 876*	*18.8 %*

*Première chaire*	*118 465*	*6 581*	*22.5 %*
*Pondération STS*	*72 947*	*4 053*	*13.8 %*
*Assistance informatique*	*5 343*	*297*	*1.0 %*
*Maintenance informatique*	*5 199*	*289*	*1.0 %*
*Total partiel*	*201 954*	*11 214*	*48.3 %*

II -ELEMENTS EXTRAITS DU RAPPORT

1. Les rapports existants

Différents rapports du Sénat (Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir – avril 1999) et de la Cour des Comptes (rapport public particulier - La gestion du système éducatif – avril 2003) ont déjà évoqué les décharges de service accordées aux enseignants. (Rapports disponibles sur les sites du Sénat et de la Cour des comptes)

Le présent rapport d'audits de modernisation d'avril 2006 a été diligenté par l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et l'Inspection générale des Finances.

2. Quelles personnalités ont été auditionnées

Un certain nombre de cadres administratifs aux différents échelons du Ministère de l'Education ont été entendus : Inspecteurs d'académies, Inspecteurs généraux d'Histoire Géographie, de Sciences Physiques, d'Education Physique et Sportive, Proviseurs de Lycées avec sections industrielles, classes préparatoires aux grandes écoles.

3. Graphe de la page 15 du rapport

4. Plusieurs catégories de décharge sont dénuées de justification

a - L'heure de première chaire est une survivance

Les règles posées en 1950 ne répondent pas ou plus aux nouveaux besoins du système éducatif.

En 1950, le baccalauréat en deux parties concernait une population restreinte, l'heure de première chaire était justifiée.

Depuis les années 60, le baccalauréat est en une partie et étant le développement des sections de baccalauréat, les difficultés ne se rencontrent plus seulement en premiièe et en terminale mais tout au long de la scolarité.

Pour la mission, ce legs du passé n'a plus de justification aux deux niveaux de la première et de la terminale. Les exigences de démocratisation du système éducatif et de promotion de l'égalité des chances requièrent une autre utilisation des moyens budgétaires

b -les heures de cabinet et de laboratoire (et nous présumons l'heure de bureau commercial)

Les missions auxquelles ces heures se rattachent n'ont plus, dans la pratique, qu'un lien très ténu avec les motifs pour lesquels elles ont été instaurées ; elle sont utilisées essentiellement à la coordination disciplinaire.

c - La pondération horaire en section de techniciens supérieurs joue sur une période d'enseignement inférieure à 36 semaines.

Le régime de pondération dont bénéficient les enseignants dans les STS trouve sa justification initiale dans le travail supplémentaire demandé aux enseignants du fait du public de ces classes. Cependant, le dispositif ne tient pas compte de la durée réelle de la période d'enseignement. En effet, l'année scolaire (36 sem.) est amputée en premier lieu, du fait des examens qui sont organisés tout au long du mois de mais et, en second lieu, par les stages des étudiants d'une durée moyenne autour de 8 semaines (4 à 16 sem selon les spécialités).

D Les heures d'animation de l'association sportive ne recouvrent pas toutes une activité réelle ou suffisante.

5 - Les gains de productivité induits à moyen terme par la transformation du système des décharges

……le plan de transformation ….ne pourra …entrer en vigueur avant la rentrée scolaire 2007.

la réduction des décharges pourrait atteindre 40 % par rapport à la situation actuelle.

TABLEAU DES GAINS POTENTIELS

*Décharges*	*Heures*	*ETP 18 h*
Première chaire	118 500	6 580
Pondération STS	73 000	4 060
Association sportive	14 500	800
Décharges obsolètes	6 000	330
Autres décharges injustifiées pour partie ou totalement	2 000	110

6 - Les textes légaux

TABLEAU DECHARGES DE SERVICE ET de PONDERATION

D'ORIGINE REGLEMENTAIRE en Economie et Gestion

MOTIF	DISPOSITIF	BASE LEGALE
Professorat de première chaire	1 h. pour tout professeur qui effectue 6 h dans les classes de baccalauréat et classes préparatoires et BTS	Art.5 Décret n° 50-581
Bureau commercial	1 heure dans les lycées, 2ème heure en STS	Art. 8-2 Décret n°50-581 Art.3 Circulaire n° 75-193
Pondération STS	Une heure effective d'enseignement vaut une heure et quart. Le service ne peut être inférieur à 13,5 h pour les agrégés et 15 h pour les non – agrégés	Décret n° 61-1362 du 6.12.1961
Classe a effectif pléthorique :	1 h de 36 à 40 élèves si 8 h de cours, 2 heures pour plus de 40 élèves (effectif au 15.11)	Art.4 D n°50-581

B - DOCUMENTS D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AU RAPPORT (ne figurant pas dans celui-ci)

1 - RAPPORT de la Cour des comptes – février 1999 – Jacques ROCHẾ dit Rapport Roché

Le temps de travail dans les trois fonctions publiques (état, territoriale, hospitalière)

Ci-après TABLEAU EXTRAIT du rapport Roché "Temps de travail dans les trois fonctions publiques " – 1999

A ce tableau" temps de travail dans la Fonction publique d’Etat depuis 30 ans" une dernière colonne a été ajoutée par l'auteur de l'article pour intégrer les temps de service des enseignants.

EVOLUTION DES TEMPS DE TRAVAIL DES ENSEIGNANTS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DEPUIS 1950

Textes

Personnels administratifs

Personnels de service
et assimilés

Temps de service

Enseignants

Statut de fonctionnaires 1947

Décret 1950 (enseignants)

45 h plus 5 h sup

Soit 50 h sem

48 h plus 6 h supplémentaires soit 54 h/sem

Prof certifié : 18 h

Prof agrégé : 15 h

PEGC : 21 h

Instituteur : 30 h

(Accords " de Grenelle " : 27 mai 1968).
(Protocole d’accord du 2 juin 1968).
Circulaire n° 957 du 10 juillet 1968

A partir du 1er juillet 1968 :

Passage de 45 heures à 44 h

Passage de 48 heures à 46 h 30

Prof certifié : 18 h

Prof agrégé : 15 h

PEGC : 21 h

Instituteur : 27 h

(Accord salarial du 13 novembre 1971).
Circulaire FP n° 1 102 du 20 avril 1972.

A partir du 1er juillet 1972 :

43 h

45 h 30

Prof certifié : 18 h

Prof agrégé : 15 h

PEGC : 21 h

Instituteur : 27 h

(Accord salarial du 19 janvier 1973).
Circulaire FP n° 10 323/SG du 3 septembre 1973.A partir du 1er octobre 1973 :

42 h 30

45 h

Prof certifié : 18 h

Prof agrégé : 15 h

PEGC : 21 h

Instituteur : 27 h

(Accord salarial du 1er février 1975). Circulaire n° 15 626/SG du 30 septembre 1975. A partir du 1er octobre 1975 :

41 h 30

44 h

Prof certifié 18 h

Prof agrégé : 15 h

PEGC : 21 h

Instituteur : 27 h

(Accord salarial du 15 mars 1976).
Circulaire n° 356/SG du 30 septembre 1976.A partir du 1er octobre 1976

41 h

43 h 30

Prof certifié : 18 h

Prof agrégé : 15 h

PEGC: 21 h

Instituteur : 27 h

(Accord salarial du 30 septembre 1981).
Circulaire n° 1 630/SG du 16 décembre 1981.A partir du 1er janvier 1982 :

(Retraite à 60 ans)

39 h

41 h 30

Professeur certifié : 18 h

Professeur agrégé : 15 h

PEGC : 21 h

Instituteur : 27 h

* Décision du C.E. du 29 juillet 1983 : la fixation de la durée hebdomadaire du travail des personnels de l’Etat relève du décret en Conseil d’Etat (exemple 1985)

Professeur certifié 18 h

Professeur agrégé : 15 h

PEGC : 21 h

Instituteur : 27 h

(Accord salarial du 13 février 1985).
Circulaire FP/1 n° 1 597 du 14 mars 1985.
Décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985.
Circulaire FP/1 n° 1 625 du 6 décembre 1985.A partir du 1er septembre 1985

(39 h)

40 h 30

(Atos 39 h sem 1667h h/année

sur 44semaines

Professeur certifié : 18 h

Professeur agrégé : 15 h

PEGC : 21 h

Instituteur : 27 h

1990 revalorisation indiciaire et modification de service pour certaines catégories de professeurs

Professeur certifié : 18 h Professeur agrégé : 15 h

Instituteur professeur des écoles : 27 h

PEGC : de 18 à 20 h selon les disciplines

Prof de LP : de 21 à 18 h

PLP Enseignement pratique : de 26 h à 23 h

(Accord salarial du 9 novembre 1993).
Décret n° 94-725 du 24 août 1994
Circulaire FP/7 n° 1 852 du 10 janvier 1995 (variable . de 32 h à 46 h possible)

A partir du 1er septembre 1994:

39 h

Professeur certifié : 18 h

Professeur agrégé : 15 h

Instituteur professeur des écoles : 27 h

PEGC : de 18 à 20 h

Directive du Conseil de l’Union européenne n° 93-104/CE du 23 novembre 1993 (max. de 48 h y compris les heures supplémentaires ; dérogations possibles).

Circulaire FP/7 n° 1 858 du 10 mai 1995.

dito

Professeur certifié : 18 h

Professeur agrégé : 15 h

Instituteur professeur des écoles: 27 h

PEGC : de 18 à 20 h

Accord salarial du 10 février 1998

dito

Professeur certifié : 18 h

Professeur agrégé : 15 h

PEGC : de 18 à 20 h

Instituteur professeur des écoles : 27 h

Accord 2000

35 h

(personnel de service Enseignement supérieur

35 h sem =1540 h par an.sur 44 semaines)

Professeur certifié : 18 h Professeur agrégé : 15 h

Instituteur professeur des écoles : 27 h

PEGC : de 18 à 20 h

25/01/02

35 h

35h

Professeur certifié : 18 h

Professeur agrégé : 15 h

PEGC : de 18 à 20 h

Instituteur professeur des écoles : 26 h semaine plus 1 heure de concertation / sem

(Soit 936 h/ an sur

36 semaines)

PLP : 18 h

PLP pratique : 18 h.

2 - CALCUL DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ENSEIGNANT

Complément au tableau (établi par l'auteur de l'article selon des éléments connus)

En 1950, une heure de professeur certifié devant les élèves était décomptée pour 3 heures de travail (une heure de préparation, une heure d'enseignement, une heure de correction).

38 semaines d'enseignement, 54 heures semaines soit 2052 heures/année.

En 1950 le capitaine travaillait 2070 h. l'employé 2150 h (48 semaines et 45 h/ semaine).

L'indice du professeur certifié et du capitaine étaient identiques.

Au fil des ans la situation évolua pour tous sauf pour les professeurs certifiés et agrégés.

La catégorie des professeurs certifiés était "catégorie pilote" au Ministère des Finances.

L'indice des professeurs certifiés ne pouvait évoluer car cela entraînait une évolution de toutes les catégories de fonctionnaires.

Ce qui peut expliquer en partie les décharges et pondérations accordées aux enseignants.

Afin de ne pas toucher aux indices, une décharge horaire était accordée. Pour les personnels des autres ministères des systèmes de primes divers ont été mis en place.

En 2002, le professeur certifié a toujours 18 h de service devant les élèves, mais le Ministère de l'Education, ne décompte plus que 1h de préparation et correction pour une heure de cours, avec des travaux pendant les vacances, le service effectif est de 39 h pendant 37 semaines (Note d'information 02 43 - Ministère de l'Education nationale –Enquête sur le travail hebdomadaire des enseignants) soit 39 h x 40 semaines = 1560 heures /année.

Pour l'employé administratif : 35 h x 43 semaines = 1 505 heures années

52 semaines dans l'année, 5 semaines de congés payés, 12 jours fériés (décomptés 8 à 9 jours car certains jours tombent un samedi ou un dimanche, approximativement 2 semaines), généralement 10 jours de RTT (2 semaines) soit environ 43 semaines.

ou modèle enseignement supérieur – agent technique : 44 semaines : 1 540 h.

En 2006, le rapport sur les décharges et pondérations des enseignants conclut sur la légalité des décharges accordées mais les déclarent non légitimes.

Pourquoi les heures de décharge seraient-elles devenues soudain non légitimes ?

C -CONSTATATIONS et COMMENTAIRES permettant de démontrer que les heures de décharge contestées dans le rapport sont légales et légitimes

I – NOMBRE DE POSTES CONCERNES EN ECONOMIE ET GESTION

Combien de postes ETP (emplois temps plein) concernent les enseignants d'économie et gestion ? L'étude est générale et n'est pas précisée par discipline.

Nous pouvons faire une estimation de 1 000 ETP pour la première chaire et 1 000 ETP pour

les STS.

A la rentrée 2007, si les conclusions du rapport sont appliquées comme prévu: au moins 2 000 postes d'économie et gestion disparaîtraient ; car, de surcroît, les professeurs se verraient proposer des heures supplémentaires s'ajoutant au service à temps plein !!

II – ABSENCE D'AUDITION DE RESPONSABLES DE L'ENSEIGNEMENT ECONOMIE ET GESTION

Nous ne souhaitons pas créer une polémique entre disciplines, mais nous constatons que : aucun Inspecteur d'économie et gestion, aucun proviseur de lycée avec des sections tertiaires n'ont été auditionnés. Les disciplines d'économie et la gestion ont été écartées de l'audition et du débat alors que nous sommes particulièrement concernés.

Ce qui nous a été particulièrement dommageable.

Un exemple : Dans l'introduction, on semble mettre en doute la légitimité les heures d'association sportive comprises dans le service des professeurs d'EPS ;

Mais dans le graphe de la page 15 du rapport, la grande majorité de ces heures devient justifiée comme les heures de laboratoire, les pondérations CPGE, c'est-à-dire légales et légitimes ;

Par contre les heures de première chaire et les pondérations STS sont déclarées légales mais non légitimes.

Cependant, un certain nombre de décharges qui ne sont pas légales deviennent légitimes (coordination, soutien aux élèves, TICE, missions académiques transversales, formation des enseignants) et il est souhaité qu'elles deviennent légales.

III – LES DECHARGES ET PONDERATIONS DES ENSEIGNANTS EN ECONOMIE ET GESTION SONT LEGALES ET LEGITIMES.

1. Les heures de "première chaire" et d'effectif pléthorique en section de baccalauréat STG sont légales et légitimes

Alors que les effectifs n'ont cessé de croître, que les conditions d'enseignement n'ont fait que de se détériorer depuis cinquante ans, les décharges seraient non légitimes.

a - les disciplines enseignées par l'enseignant d'économie et gestion demandent une mise à jour permanente. De nombreux enseignants d'économie et gestion sont abonnés aux Notes Bleues, aux revues économiques et de gestion, pour assurer un enseignement qui suit l'actualité. Les ouvrages imprimés nécessitent des mises à jour chaque année. Les évènements politiques et économiques également.

Actuellement, nous mettons en place la réforme du Baccalauréat STG, les programmes ont été totalement modifiés, des disciplines nouvelles ont été mises au programme, les épreuves du baccalauréat STG ont un contenu différent du baccalauréat STT.

Cette année et pendant les prochaines années, tous les professeurs enseignant dans ces sections ont et auront une surcharge de travail très notable.

b - les élèves de nos sections STG ont en général un goût modéré pour l'étude, les problèmes de discipline sont courants. La charge de l'enseignant pendant l'heure de cours s'est particulièrement alourdie ces dernières années.

Les effectifs de nos sections STG dépassent souvent 30 ou 35 élèves. (de nombreuses classes ont été supprimées par regroupement lors de la transformation des classes préparant au bac STT en bac STG).

c - Notre mission est de faire des élèves des bacheliers STG de qualité qui devront suivre avec succès des études supérieures.

Le moment est particulièrement mal venu pour nous contester la légitimité des décharges dans les classes STG.

2. Les heures de décharges et les pondérations dans les classes STS sont légales et légitimes

a -Pourquoi les heures de décharges et de pondérations sont – elles légales et légitimes en classes CPGE et pas dans les classes STS ?

Les STS sont des classes post-bac.

Les étudiants des CPGE passent leurs concours à partir d'avril.

Il n'est pas contesté que les enseignants de CPGE n'assurent plus de cours pendant le dernier trimestre de Maths Spé et classes de concours des autres CPGE.

Ils sont en charge des surveillances, des corrections et oraux des concours, comme les professeurs de STS.

b -Les horaires de service des enseignants en IUT et Université

Ces différents enseignements, classes préparatoires, IUT, Université sont assurés au même niveau d'enseignement que dans les sections de BTS- STS.

- Le service hebdomadaire est de 12 heures pour les professeurs certifiés ou agrégés qui exercent en IUT, préparant un diplôme de niveau III comme les BTS, avec des stages comme dans les sections TS (STS)

- Les PRAG – professeurs certifiés ou agrégés – enseignant à l'Université (généralement dans les deux premières années de Licence) ont un service de 384 heures annuelles de Travaux dirigés ou Travaux pratiques, une heure d'enseignement vaut 1 h30 de TD.

c - Les programmes nécessitent des temps de préparation et d'actualisation plus importants qu'en classe de baccalauréat.

Par exemple et pour information : la législation en vigueur au 31 décembre de l'année N doit être enseignée et est exigée à l'examen de BTS qui se déroule à l'année N +1.

A la session 2006 est exigé la mise en application des règlements de comptabilité et gestion jusqu'au 31 décembre 2005, pour les candidats de BTS Comptabilité gestion informatique.

Il en est de même dans toutes les disciplines que les enseignants d'économie et gestion assurent dans les sections de TS (STS).

Les programmes sont conséquents et à traiter dans un laps de temps plus court qu'une année scolaire ou universitaire, car il y a les stages et l'examen se déroule souvent en mai ( pour des raisons de locaux, car le baccalauréat a lieu en juin)

d - Les professeurs d'économie et gestion ont en charge l'organisation et le suivi des stages en entreprise des étudiants en BTS.

Ces stages peuvent avoir lieu en 1^ère et 2^ème année ou en 2^ème année selon les sections

La préparation des stages demande des contacts suivis avec les entreprises en dehors des heures de cours.

Pendant cette période de stage, s'ils n'assurent plus les cours face aux étudiants, ils ont la lourde charge de suivre les étudiants dans les entreprises, de les conseiller pour la rédaction du rapport de stage, de visiter l'entreprise qui accueille l'étudiant. Les déplacements, coups de téléphone, ne sont pas indemnisés. Les étudiants sont rarement regroupés en stage dans la ville où est situé le lycée.

Le professeur peut-il se mettre aux abonnés absents si une entreprise l'informe que l'étudiant ne s'est pas présenté à l'entreprise ou a été particulièrement désagréable avec un collaborateur de l'entreprise ?

Les heures rémunérées au professeur d'économie gestion pendant le stage des étudiants n'est qu'une juste rémunération d'un travail réel et important.

Très souvent ce sont les professeurs d'économie et gestion qui effectuent les démarches pour solliciter le versement de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises locales pour le lycée dans lequel ils enseignent.

D – EN CONCLUSION

De tout ce qui précède,

Les heures de décharge et les pondérations accordées légalement aux professeurs d'économie et gestion dans les sections de baccalauréat et les sections de technicien supérieur sont bien légitimes.

Une nouvelle fois, le Ministère des Finances souhaite faire des économies sur le dos des professeurs alors que tout ce qui vient d'être explicité démontre que les professeurs travaillent dans des conditions plus difficiles et avec des horaires qui n'ont pas évolué depuis 1950 alors que toutes les catégories de fonctionnaires et d'employés des entreprises ont vu leur temps de travail diminuer.

Les personnels des Ministères envisagent-ils de revenir aux 48 heures de 1950 et deux semaines de congés payés pour être dans les mêmes conditions que les professeurs certifiés et agrégés ?

Il serait aussi utile de présenter un graphe des primes accordées aux personnels des différents ministères en conservant légalité et légitimité. Certains ministères se trouveraient certainement dans la situation de recevoir des primes légales mais non légitimes !

Nous ne défendons pas des avantages acquis, mais des dispositions légales et légitimes.

Il nous paraît indispensable que le Ministère des Finances et le Ministère de l'Education nationale reviennent sur les conclusions de ce rapport et ne mettent pas en application cette suppression de décharges à la rentrée 2007. Ce sont loin d'être des avantages indus.

Au contraire de nous contester des décharges, il serait nécessaire de prendre en compte la diminution du temps de travail ces 60 dernières années. Pour le professeur certifié ou le professeur agrégé, le compteur est bloqué à 18 heures ou à 15 heures alors que les conditions d'exercice de leur emploi se sont particulièrement dégradées que de nouvelles exigences se sont faites jour dans l'exercice de leur profession.

Parlait-on de violence ou de problèmes de discipline dans les collèges et lycées des années cinquante ou soixante ?? Evoquait-on la nécessité de coordination pédagogique ? de projet d'établissement ? de plan de réussite de l'élève ? de TIC ? de bureau virtuel ?

Tâches auxquels l'enseignant est maintenant confronté avec le même service qu'en 1950.